Conditions Générales de Ventes

(Version mise à jour le 21/10/2016)

PRÉAMBULE

1. CONDITIONS D'ACHAT
2. PRODUITS-PRIX
3. COMMANDE
4. PAIEMENT
5. LIVRAISON-RECEPTION-RETOUR A TITRE COMMERCIAL
6. DROIT DE RETRACTATION
7. MEDIATION
8. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
9. CONFORMITE-GARANTIE-RESPONSABILITE
10. STIPULATIONS DIVERSES

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») gèrent seules la vente à distance par Douceurs... ( immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz sous le n°494 943 608 ? dont le siège social est situé 10 rue de l’église, 57685 AUGNY ) des produits proposés sur son site internet accessible à l’adresse : http://www.confiserieartisanale.com (site).

Douceurs... invite  chaque clients a lire attentivement les présentes CGV.

Toute confirmation par le Client d’une commande vaut de sa part acceptation pleine et entière des présentes CGV et des conditions particulières de sa commande.
Les CGV applicable sont celles en vigueur au moment de la commande du Client.
Les modifications des CGV sont opposables au Clients à compter de leur mise en ligne sur le Site confiserieartisanale.com

En application des dispositions législatives et réglementaire relatives à la signature électronique, l’acte par lequel le Client valide sa commande dans les conditions précisées aux présentes CGV constitue une signature électronique qui a la même valeur qu’une signature manuscrite et engage le Client au même titre que celle-ci.

CONDITIONS D’ACHAT

Les produits offerts à la vente sur le Site sont réservés à toute personne physique majeure capable agissant en tant que consommateur au sens du Code de la consommation (le « Client ») et agissant pour son usage personnel.
Ainsi toute revente des produits commercialisés sur le site confiserieartisanale.com est interdite. Toute personne, physique ou morale, souhaitant acheter des produits proposés sur le Site pour les revendre est invitée à contacter Douceurs.... à l’adresse e-mail : contact@confiserieartisanale.com ou par téléphone au 06 03 58 33 65

PRODUITS – PRIX

Produits

Chaque produit présenté sur le Site fait l’objet d’une fiche d’information. Cette fiche donne les caractéristiques essentielles du produit : sa désignation, son poids, sa composition, sa photo, son prix. Ces indications sont faites pour informer le Client, elles ne sont pas exhaustives.
Les photographies des produits présentés ne sont pas contractuelles.

Les offres de produits et prix proposés par Douceurs... sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles?nous nous réservons le droit de changer à tout moment et sans préavis les produits proposés sur le site confiserieartisanale.com.

Au moment de la commande des indications sur la disponibilité des produits sont fournies. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d’un même produit par plusieurs Clients. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après validation de la commande,Douceurs... informera par mail  ou par téléphone, dans les meilleurs délais, le Client, en proposant plusieurs solutions : soit de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce produit, lorsque cela est possible, soit de commander un autre produit présenté sur le Site en remplacement, soit d’annuler la commande. Si le Client choisit d’annuler la commande, le remboursement se fera au plus tard dans les 30 jours à compter de la date du paiement, si le compte bancaire a été débité.

Prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.
Les prix et taxes appliqués sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande,Douceurs... se réservant le droit de modifier ses prix à tout moments.

En cas de promotions, les prix indiqués sur le Site sont garantis jusqu’à la date limite de validité indiquée dans cette offre.

Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de livraison fixés des présentes CGV.

COMMANDE

Le client n'est pas obligé d'avoir un compte, il peut acheter en tant qu'invité

Une fois ses coordonnées renseignées, un récapitulatif de commande reprendra l'ensemble des informations de cette commande, à savoir notamment la nature, la quantité et le prix des articles, le montant des frais de livraison, le montant global de la commande, les coordonnées de facturation et adresse de livraison.

Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, Le Client procède ensuite au choix du point retrait  de livraison . 

Le Client doit prendre connaissance des présentes CGV, et confirmer son accord sur l’ensemble des CGV en cochant la case prévue à cet effet.

Une fois que le Client a confirmé son acceptation des CGV, il peut valider définitivement sa commande ce qui lui impose une obligation de paiement.

Afin de procéder à son règlement via Paypal, le Client n' est pas obligé de posséder un compte Paypal pour régler le paiement;

Dès la commande confirmée et son paiement validé, un récapitulatif de la commande s'affiche et précise notamment le numéro de la commande.

Un mail de confirmation de commande est envoyé à l’adresse de courrier électronique du Client et comporte  les informations suivantes :

• Les coordonnées de Douceurs...
• La référence de la commande
• Le récapitulatif de la commande et les caractéristiques essentielles des produits
• Les délais, frais et éventuelles restrictions de livraison
• Le montant total de la commande, toutes taxes comprises
• Le lien permettant d’avoir accès aux présentes CGV qui présentent les droits et garanties légales dont dispose le Client.

PAIEMENT

Le paiement s’effectue comptant en ligne par Paypal.

La monnaie utilisée pour la transaction est l’Euro. 

 Le compte bancaire du Client est débité au moment  de la commande.

LIVRAISON - RECEPTION – RETOUR À TITRE COMMERCIAL

Une fois la commande préparée, elle est expédiée au destinataire de la commande à l'adresse postale renseignée par le Client lors de sa commandes.

Les services de livraison utilisés sont Colissimo, Mondial Relay, ou retrait à la boutique,

le colis peut être suivi par le biais du site du transporteur.

Délais et frais de livraison

Livraison standard - Les délais pour une livraison standard sont de 3 à5 jours ouvrés.

Pour toute commande supérieure à 70euros TTC (hors frais de livraison), les frais de livraison sont offerts au Client.

DROIT DE RETRACTATION

Exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose du droit de se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer des pénalités, à l’exception des frais de retour qui sont à sa charge, pendant un délai de quatorze (14) jours courant à compter de la date de la réception physique par ses soins ou du tiers désigné par lui, autre que le transporteur, du dernier des produits commandés. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation par mail ou téléphone à Douceurs,  .
Le Client devra renvoyer le(s) produit(s) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours suivant la date de communication de sa décision de rétractation à Douceurs...
Le client prendra en charge les frais directs de renvoi du bien.
En cas de rétractation du Client, Douceurs... remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires 

Douceurs procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement, à savoir Paypal, que celui utilisé pour la transaction.

Absence de droit de rétractation

Selon l’article L 221-28 du Code de la consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats […]
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

MEDIATION

Douceurs est tenu des défauts de conformité et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues respectivement aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le client est informé que le vendeur garant de la conformité des biens vendus est Douceurs...

Garantie relative aux défauts de la chose vendue

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

A réception de sa commande, le Client doit s’assurer que les produits livrés sont conformes en tous points à sa commande.

Dans le cas contraire, le Client doit avertir Douceurs par mail ou téléphone  dans un délai maximum de soixante douze  heures suivant la réception du ou des produits concernés.
Les produits Douceurs sur le site www.confiserieartisanale.com sont soumis aux conditions légales de garanties suivantes : En matière de conformité : aux dispositions des articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation, dispositions qui ne visent que les personnes physiques consommateurs, non professionnels.
En matière de vices cachés : aux dispositions de l’Article 1641 du Code Civil et de l’Article 1648 alinéa 1 du Code Civil. Dans l’hypothèse de vices cachés constatés par le Client, après expertise du produit, le vendeur pourra procéder soit à son remplacement par un même produit ou par un produit équivalent.
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STIPULATIONS DIVERSES

Force majeure

Aucunes Partie n’est responsable de la non-exécution totale ou partielle de ces obligations aux titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation et la législation.
La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l'autre Partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance de cette événement.
Les Parties conviennent qu'elles doivent se concerter dans les meilleurs délaies afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
Au-delà d'un délai de un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, le Vendeur peut ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l’Acheteur le cas échéant.

Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations de ces CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.

Intégralité du contrat

Les présentes CGV et le récapitulatif de commande transmis à l'Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
En cas de contradiction entre ces documents, les CGV primeront .

Litige – Attribution de juridiction

Les présentes CGV sont régies par la loi française. Tout litige né de l’interprétation et/ou de l’exécution desdites CGV, donnera lieu à une tentative de règlement à l’amiable entre les Parties. A défaut d’accords amiable, le Client pourra saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ANNEXE 1

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existantes lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit

1. Etre conforme à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parti s'être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepter

Pour tout règlement des litiges, une plateforme en ligne pour le consommateur est accessible par le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=F

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro CS001362/2008 SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

- Copie de la réclamation préalable,

- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Informatiques et Libertés

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et le règlement européen n°2016/679 dit règlement général sur la protection des données (RGPD) renforce la protection des personnes concernées par un traitement de leurs données à caractère personnel. Les dispositions du RGPD sont applicables depuis le 25 mai 2018.

En tout état de cause Douceurs ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le Site. L'Utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'Utilisateur du Site l’obligation ou non de fournir ces informations.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Les données personnelles ou données nominatives sont les informations personnelles qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, les données nominatives demandées au Client sont strictement nécessaires au traitement de sa Commande.

Aucune information personnelle de l'Utilisateur du Site n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de Douceurs et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'Utilisateur du Site. Les informations personnelles ne peuvent être communiquées qu’aux partenaires en charge de l’exécution des Commandes. L’Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de Douceurs ou de ses partenaires.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée, à l’adresse suivante : contact@confiserieartisanale.com ou nathaliebruschi@gmail.com. L’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à la réception d’offres commerciales en écrivant à l’adresse indiquée ci-dessus, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus.

Les données sont conservées pour une durée de 5 ans. Si au bout des 5 ans les données ne sont plus utilisées par le Client (aucune Commande passée pendant 5 ans), les données seront supprimées.

Le responsable des données collectées à l’inscription du Client est Madame BRUSCHI Nathalie, Responsable de l’Entreprise Confiserie Artisanale « Douceurs ».

Remarque sur la majorité numérique, l'âge à partir duquel un mineur peut consentir seul au traitement de ses données personnelles pour utiliser un service sur internet (les réseaux sociaux, par exemple) est fixé à 16 ans par le RGPD (la législation nationale peut fixer un autre âge). L'autorisation des parents est nécessaire avant cet âge.

A l'occasion de l'utilisation du Site, peuvent être recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au Site, le fournisseur d'accès de l'Utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'Utilisateur.

Liens hypertextes et cookies

Le Site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Douceurs. Cependant, Douceur n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

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Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe). Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

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